- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Cohésion des territoires
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 2 900 922 626 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 13 901 400 000 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 1 917 854 769 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 400 931 467 | 0 |
| dont titre 2 | 6 000 000 | 0 |
| Politique de la ville | 631 529 153 | 0 |
| dont titre 2 | 6 000 000 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 73 646 350 | 0 |
| TOTAUX | 19 826 284 365 | 0 |
| SOLDE | 19 826 284 365 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 2 925 676 070 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 13 901 400 000 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 1 583 654 769 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 351 520 529 | 0 |
| dont titre 2 | 6 000 000 | 0 |
| Politique de la ville | 631 529 153 | 0 |
| dont titre 2 | 18 871 649 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 26 151 556 | 0 |
| TOTAUX | 19 419 932 077 | 0 |
| SOLDE | 19 419 932 077 | |
Cet amendement vise à accroître les fonds alloués à l’hébergement d’urgence, et ce conformément aux recommandations de la Cour des comptes.
En effet, à plusieurs reprises, et une fois encore dans son dernier rapport d’exécution budgétaire de la mission cohésion des territoires pour 2022, la Cour des comptes insiste vivement sur l’importance d’appliquer un taux de réserve de 0,5 % aux crédits destinés au soutien des structures d’hébergement d’urgence et de logements adaptés. Cette démarche est justifiée par le fait que ces dépenses peuvent être comparables à celles relevant principalement des prestations sociales, qui bénéficient d’un taux de réserve de 0,5 %, comme c’est le cas pour le programme 109 « Aide à l’accès au logement ».
Cette réserve revêt une importance cruciale pour atteindre notre objectif. Et à ce titre, nous souhaitons rappeler que l’ancien ministre du logement, Olivier Klein, déclarait en octobre 2022 :
« Aucun enfant ne doit dormir dans la rue cet hiver. »
Malheureusement, moins d’un an plus tard, un grand nombre d’adultes et d’enfants, dont la plupart sont étrangers, ont été expulsés de leurs lieux d’hébergement d’urgence dans toute la France. Par exemple, les Alpes-Maritimes ont connu 488 expulsions cet été, et la Haute-Garonne en a enregistré 344.
Ainsi, selon la fondation Abbé Pierre, l’État aurait laissé entre 2000 et 3000 personnes sans abri au cours des derniers mois. Le secteur associatif estime que ces décisions sont en grande partie liées à des contraintes financières, et la presse a relayé des lettres de préfets demandant la réduction du nombre de places en hébergement d’urgence ou l’établissement de priorités parmi les bénéficiaires pour faire face à l’urgence.
Le présent amendement doit rétablir le niveau des crédits et autorisations tels qu’adoptés en 1re lecture à l’Assemblée, et y transcrire les 6.7 millions d’euros supplémentaires.
Afin de gager cette augmentation du budget du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérable » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever ces 6.7 millions d’euros au programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », via son action n° 4 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction », et ce au profit de l’action n° 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérable ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.