Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 13 décembre 2023)
Rédiger ainsi cet article :
« Le I de l’article 199 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « enfant » est remplacé par le mot :« personne » ;
2° Au 1° , les mots : « , s’ils sont âgés de moins de dix-huit ans, » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Cet amendement de Perrine Goulet et de ses collègues commissaires aux finances du groupe Démocrate rétablit l’article 3 nonies dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, qui permet d’étendre la réduction d’impôt applicable aux contrats d’assurance-vie dits « Rente-Survie » ainsi que la majoration de son plafond de 300 euros aux personnes réputées à charge de par leur invalidité qu’elles soient mineures ou majeures.