- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Après les mots :
« imposable »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« du sixième exercice suivant celui au titre duquel la provision a été pratiquée. Toutefois, en cas de baisse de l’effectif composant le stock, constatée à la clôture d’un des six exercices précités, la provision est rapportée à due concurrence ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Lors de l’examen en première lecture de la première partie du Projet de loi de Finances pour 2024, un dispositif de report d’imposition d’une partie de l’augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, a été adopté par l’Assemblée nationale à l’initiative notamment du groupe Démocrate.
Il convient, toutefois, d’apporter des modifications essentielles à cette disposition afin de le lui permettre de contribuer à la lutte contre la décapitalisation dans l’élevage.
Malgré les diverses avancées positives adoptées au Sénat, la rédaction de l’article 5 octotricies présente un obstacle à la mise en œuvre du nouveau dispositif. En effet, demeure toujours l’obligation de rapporter la provision pratiquée dès la cession ou la sortie d’un animal alors même qu’il a été remplacé par l’éleveur.
En pratique, le taux de renouvellement des troupeaux de vaches laitières et de vaches allaitantes est compris entre 20 et 25 %. Ainsi, dans l’hypothèse où un éleveur pratiquerait une provision sur l’ensemble de son troupeau en année N, toutes les vaches composant le troupeau auront été remplacées au plus tard en N + 5 (20 % par an pendant 5 ans). Par conséquent, la rédaction initiale du dispositif reviendrait à réduire drastiquement le levier fiscal proposé aux éleveurs. Ces derniers ne pourraient en réalité jamais atteindre la 6ème année pour pratiquer la réintégration de la provision. Or, il est évidemment essentiel de distinguer la rotation normale au fonctionnement de la ferme de la décapitalisation.
Pour pallier cette difficulté et rendre le dispositif pleinement opérationnel, le présent amendement de Pascal Lecamp et de ses collègues commissaires aux finances du groupe Démocrate propose de limiter la réintégration obligatoire de la provision avant la 6ème année aux seuls cas où la cession d’animaux n’est pas suivie d’un renouvellement complet du cheptel sortant