- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Gestion des finances publiques
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 100 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 0 | 100 000 |
| Facilitation et sécurisation des échanges | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 | 100 000 |
| SOLDE | 0 | |
"Par cet amendement, les députés LFI-NUPES font suite au travail de la rapporteure Charlotte Leduc, qui a fait émerger dans son rapport sur la fraude fiscale la nécessité d’assurer une formation effective et exhaustive des agents de la DGFIP qui seront amenés à effectuer le recouvrement des taxes auparavant opéré par les agents de la DGDDI.
Les transferts ne peuvent se faire tant que les agents et les services ne sont pas prêts. Et pourtant. Les agents de la DGFiP ne sont pas formés, les applications informatiques et autres outils ne sont pas prêts tandis que les directives arrivent souvent plusieurs mois après le transfert effectif. On constate des pertes de rendements sur les impôts et taxes déjà transférées malgré un relèvement des taux. Ce transfert de mission a été réalisé à marche forcée, en dépit du bon sens. Il faut revenir dessus.
Puisque les débats sur les crédits de la mission Gestion des Finances Publiques ne permette pas de mettre un terme au transfert de missions fiscales, il est demandé a minima que les agents de la DGFiP aient les moyens de s’adapter à leurs nouvelles missions. Cet amendement est d'autant plus vital que le présent PLF prévoit de nouveaux transferts de compétences à la DGFiP, en particulier sur le recouvrement des taxes sur le tabac et l'alcool. Il est donc plus qu'urgent de donner les moyens à la DGFiP pour former ses équipes à s'acquitter de ces nouvelles tâches.
Alors qu'une majorité avait été trouvée en Commission pour voter cette proposition, l'amendement n'a pas été conservé dans le texte transmis au Sénat. Nous le reproposons ainsi tel quel en espérant que le Gouvernement saura cette fois-ci entendre la voix de la représentation nationale.
Dans le détail, cet amendement :
- abonde de 100 000 euros l’action 1 Fiscalité des grandes entreprises du programme 156 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local ;
- minore à due concurrence les crédits de l’action 02 Expertise, audit, évaluation et contrôle du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
"