- Texte visé : Projet de loi de finances n°1985, modifié par le Sénat, pour 2024
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les trois alinéas suivants :
«I. – L’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
A. – « En 2024, ce montant est égal à« 27 405 097 567 € ».
B. – À compter de 2024, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances de l’année de versement, arrondi au demi-entier supérieur. »
II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Dans la lignée de la proposition de loi portée par le groupe GDR lors de sa niche parlementaire, le présent amendement prévoit de revaloriser la DGF, attribuée aux communes, aux EPCI et aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC). Pour 2024, il s’agit d’une hausse de 2,6 % (estimation du présent PLF), soit 480 millions de plus que la DGF 2023.