Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 13 décembre 2023)
À l’alinéa 14, après le nombre :
« 1406 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« un certificat établi au niveau départemental par l’administration chargée de l’équipement constatant le respect des critères de performance mentionnés au I du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur l’amendement sénatorial qui a supprimé l’obligation de produire un certificat attestant de la conformité de la construction aux critères de performance énergétique et environnementale, pour pouvoir bénéficier des exonérations de taxe foncière prévues par le présent article.