Fabrication de la liasse

Amendement n°CF325

Déposé le mercredi 13 décembre 2023
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« géographiques », 

insérer les mots :

« , hors les zones de développement prioritaire définies au II de l’article 44 septdecies, ».

Exposé sommaire

Cet article, prévoyant un abattement supplémentaire sur l’impôt sur le revenu dans le cadre des plus values effectuées en cas de vente de terrains à bâtir, dans le but de libérer du foncier est particulièrement dangereux dans les territoires soumis à une forte spéculation foncière ou immobilière, laquelle se verrait renforcer.

Ce qui est particulièrement le cas en Corse où les zones visées par le dispositif sont celles qui ne connaissent pas de pénuries de construction de logements neufs. A titre d’exemple, entre 2015 et 2016, la construction de logements neufs avait doublé en Corse par rapport à l’année précédente : +107,8 %. 

Il faut noter, de surcroît, que ces constructions sont bien souvent des résidences secondaires et non des résidences principales, encore moins du logement social.

C’est pourquoi, il est préférable d’exclure les Zones de Développement Prioritaire (ZDP) dont fait partie la Corse afin de ne pas favoriser une spéculation foncière qui est déjà largement à l’œuvre sur l’île.