- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 1 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 1 | 0 |
| Aide ciblée sur les factures d’électricité des ménages | 0 | 0 |
| Fonds de garantie pour les travaux de maintenance et d’entretien des galeries et des puits Else et Joseph du site de stockage souterrain en couches géologiques profondes des produits dangereux non radioactifs | 0 | 0 |
| Fonds territorial climat | 0 | 0 |
| Fonds pour financer la réalisation d’un rapport d’évaluation des risques de rupture des cuvelages des puits de la mine de potasse d’Alsace | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | |
Le déploiement des Zones à Faibles Emissions mobilités (ZFE-m) requiert la mise en place, par les pouvoirs publics compétentes en la matière, de solutions de mobilité alternatives à l’achat de véhicule, accessibles au plus grand nombre et répondant au double enjeu de transition écologique et d’acceptabilité sociale.
En ce sens, le présent amendement propose la création d’une expérimentation de trois ans, ouvrant droit aux agglomérations concernées par la mise en place de ZFE-m de proposer un dispositif, financé par le Fonds vert, permettant aux ménages mettant au rebut leur véhicule de recevoir une aide pour l’utilisation de solutions de mobilité partagées alternatives, telles que la location, en courte-durée ou en autopartage, de véhicules peu émetteurs (électriques, hydrogène, hybrides rechargeables, Crit’Air 1 et Crit’Air 2) produits au sein de l’Union Européenne, les solutions de covoiturage, les scooters électriques, les trottinettes, les vélos en libre-service, les transports en commun.
Ces crédits, d’un montant allant de 3 000€ à 4 500€, seraient matérialisés sous la forme d’une carte de paiement, physique ou électronique.
Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, et notamment le montant de ces crédits, seront ultérieurement définies par décret. Un rapport d’évaluation se prononçant sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation sera également réalisé par le Gouvernement dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation.
Ce crédit mobilité a en effet vocation à apporter une réponse aux trois enjeux clés de la transition écologique des transports : le verdissement du parc, la réduction des émissions des trajets, et le passage d’une logique de possession à une logique d’usage du véhicule. Il permettra par ailleurs de concrétiser la volonté de l’Etat de soutenir et accompagner les collectivités territoriales dans l’orientation de leurs investissements au profit de la transition écologique.
L'expérimentation proposée a été mise en œuvre à Coventry (Royaume-Uni) et témoigne d’ores et déjà de résultats prometteurs, tant en termes de réduction des émissions de GES que de décongestion des routes et des aires de stationnement.
A ce titre, cet amendement symbolique procède :
- D’une part, à l’abondement à hauteur de 1 euros en AE et CP des crédits de l'action 03 – Amélioration du cadre de vie du programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » ;
- D’autre part, afin de respecter les règles de la recevabilité financière, une baisse à due concurrence est effectuée en AE et CP sur les crédits de l’action 47 – Fonctions support du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les autrices de cet amendement n’ayant aucune intention de baisser les crédits de l'action concernée, elles invitent le Gouvernement à lever le gage.