Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 13 décembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 3 quater C, qui étend le crédit d’impôt en faveur de la sortie du glyphosate aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF).
Cette extension applicable dès l’année en cours générerait un effet d’aubaine pour ces entreprises, contraire aux objectifs assignés à ce crédit d’impôt.
De plus, dans la mesure où l’on dénombre plus de 21 000 ETARF, cette extension renchérirait significativement le coût de ce crédit d’impôt, qui atteindra 140 millions d’euros en 2023.