Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 13 décembre 2023)
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Jusqu’au 31 décembre 2026, ».
II. – Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer le bornage temporel, fixé au 31 décembre 2026 par le présent article, du taux réduit de TVA applicable à l’enseignement et la pratique de l’équitation, les animations et les activités de démonstration aux fins de découverte de l’environnement équestre et de familiarisation avec celui‑ci ainsi que l’accès aux installations sportives destinées à l’utilisation des équidés.