- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« P. – Les services organisés par une autorité organisatrice mentionnée aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 du code des transports ou par Ile-de-France Mobilités, ainsi que par toute entreprise qui propose des services ferroviaires.
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion de ceux qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ».
II – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement vise à réduire à 5,5 % le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes (autobus, métros, tramways, trains nationaux, trains régionaux...), et ce afin d’accélérer la transition écologique dans les transports.
Cette mesure reprend une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Le développement des transports collectifs constitue un des principaux leviers permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports.
Cette baisse de TVA pourrait être consacrée au financement de la régénération et de la modernisation des réseaux, ainsi qu’à l’exploitation d’une offre de transports collectifs en développement.