Fabrication de la liasse

Amendement n°CF400

Déposé le mercredi 13 décembre 2023
Discuté
Rejeté
(jeudi 14 décembre 2023)
Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Photo de monsieur le député Julien Bayou

Julien Bayou

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Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière

Hubert Julien-Laferrière

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Francesca Pasquini

Francesca Pasquini

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Photo de madame la députée Marie Pochon

Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins00
Protection maladie01 000 000
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)00
Sécurisation de la Carte Vitale00
Contribution au fonds d'indemnisation ONIAM des victimes de la dépakine(ligne nouvelle)1 000 0000
TOTAUX1 000 0001 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Par cet amendement d'appel, issu d’une proposition du groupe La France Insoumise, nous
souhaitons alerter sur l’insuffisance des fonds accordés à l’ONIAM qui engendre de multiples
conséquences, notamment concernant l’indemnisation des victimes de la Dépakine.


Ces victimes ne sont pécuniairement pas suffisamment indemnisées. Souvent les montants accordés
ne peuvent pas couvrir l’entièreté du préjudice causé, avec des séquelles à vie et dont la prise en
charge financière est extrêmement lourde. De plus, l’ONIAM ne dispose pas de suffisamment de
personnel. Cette situation de sous-effectif entraîne inévitablement des délais très longs de traitement
des dossiers d’indemnisation. Dans certains cas, des victimes décèdent avant de voir leur demande
aboutir.


Ces graves défaillances laissent des familles dans le désarroi le plus complet. Et, comble de
l’injustice, le premier coupable de cette situation, le laboratoire SANOFI, se déleste de toute
responsabilité et refuse d’indemniser les victimes ! C’est donc l’argent public qui continue
d’indemniser les victimes pendant que Sanofi fait état de dividendes record.


L’association APESAC mène ce combat depuis de nombreuses années mais rien ne change.
Pendant que Sanofi s’en tire à bon compte se cachant derrière des délais de justice interminables,
les familles souffrent. Il est grand temps d’obliger ces laboratoires à réparer les préjudices causés.

Par cet amendement, nous proposons donc de transférer des crédits de l’action 02 « Aide
médicale de l'Etat » du programme 183 « Protection maladie » à hauteur de 1 million d'euros en
autorisations d'engagement et 1 million d'euros en crédits de paiement, pour abonder de 1 million
d’euros en Autorisations d’Engagements et en Crédit de Paiement le programme « Contribution au
fonds d'indemnisation ONIAM des victimes de la dépakine » nouvellement créé.


Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la
Constitution mais nous invitons le Gouvernement à lever le gage.