- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 500 000 |
| Soutien à la stérilisation des félins (ligne supprimée) | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle lors de la période de sécheresse de 2022 | 0 | 0 |
| Fonds d’accompagnement relatif à la complémentaire santé des agents publics territoriaux | 0 | 0 |
| Fonds de soutien aux collectivités pour un accompagnement réel des élues et élus en situation de handicap(ligne nouvelle) | 500 000 | 0 |
| TOTAUX | 500 000 | 500 000 |
| SOLDE | 0 | |
Les élues et élus des collectivités territoriales handicapé.es ont parfois besoin d’accompagnement dans l’exercice de leur mandat. C’est l’objet des articles L.2123-18-1 et L.5211-13 du code général des collectivités territoriales qui prévoient le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique ainsi que pour prendre part aux séances et réunions du conseil municipal ou des instances dans lesquelles ils ou elles siègent.
Certains handicaps - et surtout pluri-handicaps - nécessitent un accompagnement important, pas uniquement pour les déplacements ou les réunions. En effet, certains troubles physiques ou neurocognitifs requièrent une assistance humaine et technique en dehors des réunions, afin de préparer celles-ci - notamment prise de note et dictée pour les personnes empêchées d’écrire elles-mêmes.
C’est à la collectivité de prendre en charge ces frais, car l’assistance humaine ou technique n’est pas un élément de confort et cela ne relève pas des droits personnels de la personne handicapée au titre de la MDPH : c’est une condition indispensable pour que l’élue ou l’élu assure le mandat pour lequel elle ou il a été élu.e, et ceci à égalité avec les élus valides. Il s’agit donc d’une question démocratique majeure.
Enfin, il s’agit également d’un impératif d’égalité de toutes et tous dans l’exercice de ses droits et devoirs civils et politiques, reconnu par la Constitution, la convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, la Cour européenne des droits de l’Homme, une jurisprudence constante du Conseil d’Etat et la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances.
Or, certaines collectivités ne mettent pas en place cette égalité réelle, allant parfois jusqu’au contentieux administratif. Les frais peuvent en effet s’avérer élevé pour certaines collectivités, notamment de petite taille.
Afin d’aider les collectivités à se mettre en conformité avec la législation, cet amendement issu d'une proposition des sénateurs écologistes appelle à la mise en place d’un fonds de soutien pour un accompagnement réel des élues et élus en situation de handicap. Doté symboliquement de 500 000 euros, ce fonds devra ensuite être abondé à la hauteur des besoins réels, après évaluation. Conscients que l’angle budgétaire à lui seul ne permettra pas de résoudre le problème, les auteurs de l’amendement souhaitent toutefois que la discussion de cet amendement permette au Gouvernement de prendre conscience du sujet et d’engager un travail sérieux sur cette question.
Pour ce faire, ils proposent de minorer de 500 000 euros en AE et CP l’action 02 “Administration des relations aux collectivités territoriales” du Programme 122 “Concours spécifiques et administration”, afin d’abonder du même montant un Fonds de soutien aux collectivités pour un accompagnement réel des élues et élus en situation de handicap (ligne nouvelle).
Les auteurs de l’amendement précisent enfin que ce prélèvement sur l’administration des relations aux collectivités ne procède absolument pas d’une volonté de réduire les budgets de cette action, mais qu’ils y sont contraints par l’article 40 de la Constitution. Ils appellent ainsi le Gouvernement à lever le gage.