- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Cohésion des territoires
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 2 900 915 926 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 13 901 400 000 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 1 907 861 469 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 400 931 467 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 631 529 153 | 0 |
| dont titre 2 | 6 000 000 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 73 646 350 | 0 |
| Plan national Volet(ligne nouvelle) | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 19 826 284 365 | 0 |
| SOLDE | 19 826 284 365 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 2 925 669 370 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 13 901 400 000 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 1 573 661 469 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 351 520 529 | 0 |
| dont titre 2 | 6 000 000 | 0 |
| Politique de la ville | 631 529 153 | 0 |
| dont titre 2 | 18 871 649 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 26 151 556 | 0 |
| Plan national Volet(ligne nouvelle) | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 19 419 932 077 | 0 |
| SOLDE | 19 419 932 077 | |
Cet amendement proposé par le groupe Écologiste-NUPES vise à la mise en place d’un « plan volets » à l’échelle nationale, dans un contexte d’augmentation des températures moyennes et de hausse de la fréquence et de l’intensité des vagues de chaleur et des canicules, notamment en période estivale.
Les volets sont un moyen écologique, simple, à basse-technologie et peu coûteux permettant de limiter la déperdition thermique en hiver et surtout de réduire la température de plusieurs degrés à l’intérieur des logements en été. Ils représentent une solution pertinente et efficace, pour des ménages confrontés à un contexte de crise énergétique et de hausse de la fréquence et de l’intensité des événements extrêmes, comme les canicules ou les périodes de grand froid, sous l’effet du changement climatique.
Ainsi, ce dispositif pourrait venir s’ajouter en complément, voire en palliatif temporaire des autres mesures d’adaptation, et notamment la rénovation globale. Bien que prioritaire, cette dernière fait l’objet d’un retard important du fait de freins structurels exposés dans le rapport d’information parlementaire co-dirigé par Julie Laernoes et Marjolaine Meynier-Millefert sur la rénovation thermique (Rapport d’information n° 1700 de la mission d’information commune sur la rénovation énergétique des bâtiments, 4 octobre 2023).
Cet amendement propose donc d’abonder de 10 000 000 € en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) un nouveau programme « Plan national Volet ». Et il réduit d’un montant correspondant de 10 000 000 euros en AE et CP l’action n° 4 « Réglementation, politique technique et qualité de la Construction » du programme n° 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Nous intégrons cette hausse de crédits et autorisations de paiement également dans un rétablissement des crédits de la mission, rejetée au Sénat, une position de la majorité Les Républicains que nous tenons à largement critiquer, pour une mission déjà largement sous-dotée.
La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions de recettes supplémentaires, dont un ISF écologique. </p