Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 13 décembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article résulte d’un amendement adopté par le Sénat. Il étend à tous les groupes d’entreprises la faculté d’opter pour un régime consolidé de TVA, alors qu’elle est aujourd’hui réservée aux groupes dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 400 millions d’euros.
Cependant, l’intérêt du régime de consolidation de la TVA au-delà des seules très grandes entreprises reste à démontrer, et pourrait comporter des risques de fraude.
Il est donc proposé de supprimer cet article.