- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« P. – Les transports publics de voyageurs du quotidien.
« 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis » ;
« 3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, après la lettre « H », sont insérés les mots « et O ».
II. – Supprimer l'alinéa 5.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement propose de baisser à 5,5 % la TVA sur les services de transport conventionnés régionaux et locaux (train, bus, car, métro), sans exiger de contrepartie tarifaire de la part des autorités organisatrices de la mobilité. Le rôle essentiel des transports publics de voyageurs favorisant la mobilité de toutes et tous et luttant contre les exclusions n’est plus à démontrer.
Il est donc primordial que les transports publics du quotidien soient désormais considérés comme un service de première nécessité comme ils le sont chez nos voisins européens : Belgique, Allemagne, Suède, Norvège, Portugal ou Angleterre.
Cette baisse de fiscalité pourrait également permettre aux autorités organisatrices de la mobilité de retrouver des marges de manœuvre financières pour investir, et, à court terme, pour retrouver l’équilibre et rembourser les avances remboursables consenties par l’État. A titre d’exemple, IDFM suite aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 a bénéficié du dispositif d’avance remboursable à taux zéro pour un montant en 2020 de 1 157 millions d’euros. Or le remboursement de cette avance doit être effectué par IDFM sur la période 2023-2028.
L’impact de la baisse du taux de TVA de 10 % à 5,5 % est modéré puisqu’il est estimé par la DGITM à environ 274 millions d’euros par an.