Fabrication de la liasse

Amendement n°CF54

Déposé le mercredi 13 décembre 2023
Retiré
Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de monsieur le député Julien Bayou

Julien Bayou

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière

Hubert Julien-Laferrière

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Francesca Pasquini

Francesca Pasquini

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :

« P. – Les transports publics de voyageurs du quotidien.

« 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis » ;

« 3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, après la lettre « H », sont insérés les mots « et O ».

II. – Supprimer l'alinéa 5.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Exposé sommaire

Cet amendement propose de baisser à 5,5 % la TVA sur les services de transport conventionnés régionaux et locaux (train, bus, car, métro), sans exiger de contrepartie tarifaire de la part des autorités organisatrices de la mobilité. Le rôle essentiel des transports publics de voyageurs favorisant la mobilité de toutes et tous et luttant contre les exclusions n’est plus à démontrer.

Il est donc primordial que les transports publics du quotidien soient désormais considérés comme un service de première nécessité comme ils le sont chez nos voisins européens : Belgique, Allemagne, Suède, Norvège, Portugal ou Angleterre.

Cette baisse de fiscalité pourrait également permettre aux autorités organisatrices de la mobilité de retrouver des marges de manœuvre financières pour investir, et, à court terme, pour retrouver l’équilibre et rembourser les avances remboursables consenties par l’État. A titre d’exemple, IDFM suite aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 a bénéficié du dispositif d’avance remboursable à taux zéro pour un montant en 2020 de 1 157 millions d’euros. Or le remboursement de cette avance doit être effectué par IDFM sur la période 2023-2028.

L’impact de la baisse du taux de TVA de 10 % à 5,5 % est modéré puisqu’il est estimé par la DGITM à environ 274 millions d’euros par an.