Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 13 décembre 2023)
Jean-René Cazeneuve
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteI. – Au début de l’alinéa 65, supprimer les mots :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans, ».
II. – Supprimer l’alinéa 104.
Exposé sommaire
Le présent amendement rétablit le caractère permanent, initialement prévu par l’article 19, de la possibilité ouverte pour les agents des finances publiques spécialement habilités de mener des enquêtes actives – impliquant la participation à des échanges électroniques – sous pseudonyme sur Internet, dans un objectif de lutte contre les fraudes fiscales les plus graves.
Il supprime par conséquent l’alinéa 105, qui prévoit la remise d’un rapport au Parlement au plus tard six mois avant l’expérimentation.