Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 13 décembre 2023)
Jean-René Cazeneuve
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit l’article 27 ter dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Le Sénat a supprimé la mention d’une perception préalable de la taxe additionnelle affectée par les communes et EPCI mais cette modification apparaît peu opérante.
Pour sécuriser le versement de la taxe, il est préférable de s’appuyer sur le circuit de collecte existant pour les autres taxes additionnelles à la taxe de séjour.