- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
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L’article 28 bis A a été introduit par le Sénat pour permettre au Pari mutuel urbain (PMU) d’organiser des jeux de loterie hippique. L’organisation de jeux de loterie est pour l’instant une prérogative exclusive de la Française des jeux.
Les dérogations à la prohibition de principe des jeux d’argent et de hasard ne peuvent être autorisées par le législateur qu’à titre exceptionnel et au terme d’une évaluation exhaustive permettant de prendre en compte les différents enjeux associés à ces activités en termes d’ordre public, de protection des joueurs ou encore de prévention des activités frauduleuses ou criminelles.
Ces conditions n’étant pas à ce stade réunies, le présent amendement propose la suppression de cet article.