- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 1 :
1° Après le mot :
« locaux »
insérer les mots :
« de plus de 3 500 habitants » ;
2° Substituer aux mots :
« peut comporter »
le mot :
« comporte ».
II. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2024. »
Cet amendement rétablit en partie le texte de l’Assemblée nationale. En premier lieu, il rétablit le caractère obligatoire du dispositif, ainsi que le périmètre du champ d’application sur les collectivités de plus de 3 500 habitants. Il rétablit également l’application du budget vert à compter du compte administratif (ou du compte financier unique) pour l’exercice 2024.
En revanche, il maintient une application facultative du budget vert pour le budget primitif, conformément aux souhaits des élus locaux.