- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
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« la France et de ».
Cet amendement vise à rétablir l’article 49 septvicies dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
En application de l’article 244 quater B du code général des impôts, ouvrent droit au crédit d’impôt recherche (CIR) les dépenses qui sont réalisées au sein de l’Union européenne. Ce critère de territorialité permet d’assurer la conformité de ce dispositif au droit de l’Union européenne.
Il n’est donc pas opportun de prévoir la remise d’un rapport portant sur les moyens à mettre en œuvre pour éviter que des dépenses éligibles au CIR soient effectuées hors du territoire national. Le présent amendement rétablit ainsi la cohérence de cet article, qui vise à mieux documenter les schémas d’optimisation mobilisés par certaines entreprises afin de contourner le droit applicable.