- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer l’article 58 quater qui instaure la communication aux maires et aux présidents d’EPCI de la liste des demandes de subvention DETR et DSIL recevables mais non retenues et la motivation de ces refus par le préfet.
La mise en place d’une communication systématique et motivée des demandes de DETR et de DSIL non retenues par le préfet représente un coût humain et financier démesuré qui apparaît injustifié.
Il s’agirait d’une procédure particulièrement lourde administrativement qui nuirait au fonctionnement efficace des services préfectoraux.
Cet article serait d’autant plus dommageable que les élus locaux réclament légitimement un traitement rapide de leurs demandes de subventions au titre de la DETR et de la DSIL.