- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteÀ la trente-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 196 149 000 »
le nombre :
« 182 899 000 ».
Le présent amendement vise à rétablir le plafond de la taxe pour frais de chambre affectée aux chambres de métiers et de l'artisanat adopté par l'Assemblée nationale en première lecture à un niveau de 182,9 millions d'euros. Ce montant avait été retenu par le Gouvernement dans le texte adopté par l'Assemblée nationale sur la proposition de 15 amendements identiques de plusieurs de nos collègues.
Le Sénat a voté un amendement annulant la baisse de plafond d’affectation de la TA-CFE de 13,3 millions d'euros aux chambres de métiers et d’artisanat (CMA) prévue pour 2024.