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I. – Supprimer les alinéas 5 et 6.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Ce sous amendement permet de conserver une modification du calcul de la garantie votée au Sénat. La part garantie de la dotation au bénéfice des communes nouvelles, qui vise à éviter toute baisse de dotation globale de fonctionnement (DGF) sera calculée, pour les communes nouvelles créées avant le 2 janvier 2023, par rapport à la DGF perçue la dernière année d’éligibilité au pacte de stabilité et non pas par rapport à la DGF perçue en 2023 comme prévu dans la version issue de la première lecture à l’Assemblée nationale.