Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 13 décembre 2023)
Après le mot :
« limite »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« de 30 millions d’euros par an. S’il excède cette somme, l’excédent est reversé au budget général de l’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre un plafonnement à 30 millions d’euros de la part de la taxe streaming dédiée au financement du Centre national de la musique, tout en permettant le reversement des surplus au sein du budget général de l’État.