Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 13 décembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui crée une exonération en 2024 et 2025 de droits de mutation à titre gratuit sur les dons d’argent pour l’acquisition et la construction d’une résidence principale ou pour des travaux de rénovation énergétique.
Adoptée de force grâce au 49.3, cette exonération de DMTG sur les dons d’argent représente un nouveau cadeau dont on sait quels seront les principaux bénéficiaires : les enfants de celles et ceux qui peuvent se le permettre et qui bénéficient déjà de régimes de transmission particulièrement intéressants.