Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution européenne de Mme Cécile Rilhac et plusieurs de ses collègues relative à l’adoption d’une loi européenne sur l’espace (n°1944)., n° 1991-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 5 mars 2024)
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que, pour le secteur stratégique des activités aérospatiales, les entreprises européennes sont soumises au principe de la concurrence et que ce principe imposé par l’Union européenne les expose au pilage technologique et aux opérations d’intelligence économique ; »
Exposé sommaire
Cet amendement de bon sens, rappelle que l'angélisme libéral n'a pas sa place dans la «bataille » pour l'espace.
Surtout dans les secteurs stratégiques et critiques, le principe de la concurrence est bien souvent le cheval de Troie d'entreprises concurrentes qui conduisent des opérations de guerre économique.