Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires, n° 1993
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 20 mars 2024)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation »,
les mots :
« , d’un contrôle technique et d’un contrôle technique complémentaire anti-pollution, pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation dans le respect de l’environnement, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de contrôler que les véhicules mis à disposition fonctionnement dans des conditions de pollution acceptables.