Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires, n° 1993
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« concluent »,
les mots :
« peuvent conclure ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre facultatives les conventions sur les modalités de collecte, de remise, de retrait de la circulation et de destruction des véhicules afin de ne pas empêcher les autorités organisatrices de la mobilité de créer elles-mêmes des services de mobilité solidaire.
La répartition des acteurs capables de déployer ces services est en effet inégale (une centaine de garages solidaires sur tout le territoire), d’où l’intérêt d’introduire cet élément de souplesse.