Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires, n° 1993
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 20 mars 2024)
Au début de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , pris après avis de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’avis de l’ADEME sur les modalités d’application de l’article 1er, qui seront définies par décret. L’intention initiale du législateur était de s’en remettre à elle pour déterminer les critères d’éligibilité des véhicules au dispositif de la proposition de loi.
L’agence, qui n’est pas une autorité administrative officielle, a indiqué ne pas disposer des moyens adéquats pour apporter ces précisions, c’est pourquoi elles ont été fixées directement aux alinéas 4 à 6 relatifs à la motorisation des véhicules éligibles (essence Crit’air 3 ou mieux).