Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires, n° 1998
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 13 mars 2024)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« estime »
le mot :
« considère ».
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à préciser le rôle du préfet afin de savoir, notamment, s’il fait ses estimations uniquement en fonction des capacités financières de la commune ou s’il juge aussi de la qualité du projet.