- Texte visé : Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements, n° 2003
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les communes ne respectant pas le taux mentionné au I ou le cas échéant au II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à exclure de la possibilité d’accorder un permis de construire à destinations successives les communes ne respectant pas leurs obligations de disposer d’au moins 20 % ou 25 % de logements sociaux parmi leurs résidences principales.
En effet dans ces communes, il est essentiel que toute construction nouvelle soit orientée, au moins pour partie, vers le rattrapage du retard en matière de logements sociaux et qu’il ne soit pas permis de s’en extraire, par exemple en affichant une destination à terme vers du logement pour faire du logement social après une première destination dont la durée pourrait en réalité être définitive.