Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements, n° 2003
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 24 janvier 2024)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En cohérence avec les amendements de suppression des articles 1 et 2, cet amendement propose de supprimer cet article 3.