Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements, n° 2003
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 24 janvier 2024)
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque le bien se situe dans un périmètre délimité des abords, après l’avis favorable des autorités citées ci-dessus, les architectes des Bâtiments de France ont un délai de trois mois pour rendre un avis avec effet contraignant. Leur avis est réputé favorable passé ce délai. »
Exposé sommaire
Lorsque le local se situe en Périmètres Délimités des Abords (PDA), tout changement de destination doit être soumis à l’avis préalable des architectes de bâtiments de France.
Ce amendement vise à préserver le patrimoine architectural des centres anciens, pouvant être dénaturé par un changement de destination occasionnant d’éventuelles modifications.