Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements, n° 2003
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 24 janvier 2024)
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de de ladite loi sur l’offre locative destinée aux personnes ayant le statut d’étudiant.
Exposé sommaire
Cette demande de rapport a pour objectif de mesurer l’impact réel des nouvelles dispositions de cette loi sur l’accès aux logements des étudiants, public aujourd’hui grandement précarisé par la crise que nous traversons.