Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 24 janvier 2024)
Photo de monsieur le député Romain Daubié

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« l’usage d’une ou plusieurs parties privatives d’un usage tertiaire vers un usage d’habitation »,

les mots :

« la destination d’une ou de plusieurs parties privatives dans les cas prévus au deuxième alinéa du I. de l’article 9 ».

II. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« l’usage »,

les mots :

« la destination ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination