Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements, n° 2003
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 24 janvier 2024)
Romain Daubié
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’usage d’une ou plusieurs parties privatives d’un usage tertiaire vers un usage d’habitation »,
les mots :
« la destination d’une ou de plusieurs parties privatives dans les cas prévus au deuxième alinéa du I. de l’article 9 ».
II. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’usage »,
les mots :
« la destination ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination