Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements, n° 2003
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 24 janvier 2024)
Romain Daubié
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 2171‑2 du code de la commande publique, avant les mots : «les sociétés d’économie mixte », il est substitué au mot :« et », le signe :« , »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel