Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2003 visant à faciliter la transformation des bureaux en logements
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 24 janvier 2024)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 2171‑2 du code de la commande publique, avant les mots : «les sociétés d’économie mixte », il est substitué au mot :« et », le signe :« , »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel