Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2003 visant à faciliter la transformation des bureaux en logements
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 24 janvier 2024)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la destination »
les mots :
« aux destinations ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel