Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 24 janvier 2024)
Photo de monsieur le député Romain Daubié

Romain Daubié

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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À l’alinéa 2, après les mots : 

« demande de permis », 

insérer les mots : 

« de construire ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel