Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements, n° 2003
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 24 janvier 2024)
À l’alinéa 2, après les mots :
« demande de permis »,
insérer les mots :
« de construire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel