Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2014, adopté par le Sénat visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 7 février 2024)
À l’intitulé du chapitre Ier A, substituer aux mots :
« la MIVILUDES dans la »,
les mots :
« l’administration chargée de la mise en œuvre de la politique de prévention et de ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cet amendement tire les conséquences des modifications proposées à l’article 1er A.