- Texte visé : Projet de loi n°2014, adopté par le Sénat visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , sous réserve de l’accord de la personne déclarant avoir été victime, ».
Subordonner l’inclusion des témoignages dans le rapport annuel de la MIVILUDES à l’accord des intéressés, en plus de conduire à d’importantes difficultés pratiques et opérationnelles, risquerait de grandement limiter la portée du rapport annuel. En effet, cela risque de considérablement freiner l’utilisation des informations contenues dans les témoignages.
Rappelons, en tout état de cause, que les éléments figurant dans le rapport sont anonymisés, et que tout ce qui pourrait permettre d’identifier une personne à partir du rapport ou de ses travaux préparatoires fait l’objet d’un traitement pour éviter une telle identification.