Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires, n° 2014
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 7 février 2024)
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« émanant »,
le mot :
« provenant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.