Fabrication de la liasse
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Brigitte Liso

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Renaissance

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement propose la suppression de l’article 1er B, non par opposition à son dispositif, au contraire : il s’agit, dans un souci de cohérence et de lisibilité, de l’inscrire à l’article 1er du projet de loi, et d’en étendre l’application à la nouvelle incrimination que prévoit cet article 1er à l’article 223-15-3 du code pénal.