Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2014, adopté par le Sénat visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 7 février 2024)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose la suppression de l’article 1er B, non par opposition à son dispositif, au contraire : il s’agit, dans un souci de cohérence et de lisibilité, de l’inscrire à l’article 1er du projet de loi, et d’en étendre l’application à la nouvelle incrimination que prévoit cet article 1er à l’article 223-15-3 du code pénal.