Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires, n° 2014
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 7 février 2024)
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les II à V de l’article 11‑2 sont applicables aux modalités de transmission et de conservation des informations mentionnées au présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel précise l’application des dispositions des II à V de l’article 11-2 du code de procédure pénale, qui prévoient les modalités de transmission et de conservation des informations transmises par l’autorité judiciaire, en s’inspirant de la rédaction prévue à l’article 706-47-4 du code de procédure pénale.