Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2014, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 7 février 2024)
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 2223‑15‑2 du code pénal »
les mots :
« 223‑15‑3 du code pénal ou comportant une circonstance aggravante relative à l’état de sujétion psychologique ou physique de la victime ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise le champ d’application du dispositif d’« amicus curiae » introduit par l’article 6, en cohérence avec la réintroduction des articles 1er et 2 du projet de loi créant un nouveau délit de sujétion et une circonstance aggravante spécifique.