Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Brigitte Liso

Brigitte Liso

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Renaissance

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Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :

« III. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4424‑1, la référence : « n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé » est remplacée par la référence : « n° du  visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires » ;

« 2° Au premier alinéa de l’article L. 4431‑1, la référence : « n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé » est remplacée par la référence : « n° du  visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à étendre l’application des nouvelles dispositions introduites par l’article 4 A du présent projet de loi dans le territoire des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.