Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires, n° 2014
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 7 février 2024)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire
Le présent article vise à instaurer un délai de prescription lorsque le préjudice est commis sur un mineur. Le délai prescrit par ce projet de loi est de six années révolues à compter de la majorité.
Or, les mineurs sont des personnes particulièrement fragiles et sujettes à être victimes d’abus frauduleux d’un état d’ignorance. Par conséquent, pour leur assurer une sécurité pleine et entière et permettre que les réparations d’un préjudice commis leur soient effectivement dues, il paraît nécessaire d’augmenter le délai de prescription des délits mentionnés à l’article 223-15-2 du Code pénal lorsqu’ils sont commis sur un mineur.