- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires, n° 2014
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« établit »,
insérer les mots :
« et publie ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« rendu public. »
les mots :
« présenté au Parlement. »
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que le rapport annuel d'activité de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives secatires (Miviludes) soit présenté au Parlement.
S'il apparaît opportun d'ancrer la Miviludes dans la loi pour la conforter dans ses missions, nous considérons que le renforcement de cette mission peut aller plus loin, notamment en permettant à la représentation nationale de bénéficier d'une présentation de son activité annuellement. Il s'agit là d'une question de transparence et de sensibilisation des parlementaires à des politiques publiques souvent méconnues.