- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires, n° 2014
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Béatrice Descamps
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Félix Acquaviva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteI. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée ». »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
L'article 3 du présent projet de loi remplace le statut d'utilité publique par un agrément, alors qu'il ne semble pas incompatible que les deux coexistent.
Dans ce contexte, cet amendement permet de maintenir le statut d'utilité publique tout en ne remettant pas en cause l'agrément qui semble bienvenu.