- Texte visé : Proposition de loi n°2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cette proposition de loi vise à mettre en place ce que d’aucuns - l'actuel président de la République – ont un appelé un « coffre-fort juridique ».
De fait, la confidentialité des consultation des juristes d'entreprise pourrait mettre en péril les avancées obtenues dans le contrôle des entreprises : les opérateurs financiers deviendraient soudain beaucoup moins contrôlables (par l’AMF ou l’ADLC).
Cette confidentialité rendrait l’économie française plus opaque, réduisant les avancées difficilement acquises en ce domaine.
Par ailleurs, là où les avocats sont indépendants et prêtent serment en ce sens, les juristes d’entreprise demeurent des salariés soumis au lien hiérarchique. On voit bien, dès lors, comment cet outil pourrait être dévoyé.
En conséquence, cet amendement du Groupe Ecologiste vise à supprimer l'article unique de la présente proposition de loi.